52. Raccourcir les délais d’instruction et de paiement aux PME (aides et marchés publics)

  • Mesurer via la traçabilité disponible au sein de l’Espace Personnel les délais d’instruction des dossiers d’aides.
  • Faire évoluer le fonctionnement des structures d’accompagnement pour davantage aider les entreprises à compléter leur dossier directement avec le gestionnaire ou responsable de l’aide.
  • Inciter les communes et provinces à mettre en place un service « facturier d’entrée » et à utiliser la plateforme régionale de suivi avec une publicité des délais d’instruction et paiement.
  • Adapter les modes d’instruction aux enjeux financiers et adapter les délais de mise sur le marché des projets des PME soutenus par les pouvoirs publics.
  • Mettre en place un « Référent PME » du règlement entre l’administration et les PME en complément des activités déjà couvertes par le Médiateur de la Wallonie. En cas de retard de paiement ou litige entre la PME et la Région ou l’Etat fédéral, l’entrepreneur pourrait contacter le « Référent PME » qui se chargerait, de manière proactive et au service des PME, de:
    • Faire les démarches nécessaires pour recouvrir ou accélérer le paiement de la créance;
    • Prendre les actions nécessaires sur le long-terme pour éviter que toute situation similaire ne se reproduise.
  • Mettre en place une équipe de reprise des créances impayées (non contestées) par les pouvoirs publics via une structure spécifique qui serait disponible aux PME lorsque les démarches du « Référent PME » ont été in-fructueuses.
52. Raccourcir les délais d’instruction et de paiement aux PME (aides et marchés publics)
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